Compromis Vente Immobilier électroménager

Dans les compromis de vente rédigés par les notaires il y a toujours une clause qui prévoit que les travaux votés jusqu au compromis restent à la charge du vendeur. L agent immobilier est tout à fait agréé pour recevoir des fonds et notamment l indemnité d immobilisation versée par l acheteur lors de la conclusion du compromis de vente. Si l une des parties renonce à la transaction l autre peut l y contraindre par voie de justice en exigeant de surcroît des dommages et intérêts.